1) Clause Générale
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du client, y compris les conditions d’achat, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société.

2) Formation du contrat
Nos offres sont valables pendant un délai de 1 mois. En cas de commande reçue par l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme définitivement acceptée par nous qu’après acceptation écrite de notre part. Cette acceptation constituera les conditions particulières du contrat.

3) Propriété intellectuelle et confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par notre société demeurent sa propriété exclusive, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ils doivent lui être retournés à sa demande.

4) Exécution des travaux et délais
L’ordre de commencer les travaux ne peut nous être donné qu’après acceptation de nos propositions écrites et versement de l’acompte lors de la commande, sauf si ce dernier est exclu par les conditions particulières. Pour les professionnels, les délais d’exécution figurant dans nos offres et devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des difficultés d’approvisionnement et de la fourniture en temps voulu des spécifications techniques et des travaux préparatoires par le client. Pour les particuliers, les travaux seront réalisés dans le délai légal de 30 jours, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. Ce délai pourra être prolongé en cas de force majeure, intempéries, grève, pénuries, ou difficultés d’approvisionnement, ainsi que de retards dus à d’autres corps de métier ou au client dans la transmission des spécifications techniques, études, ou travaux supplémentaires.

5) Garantie
5.1. Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas de défaut. La garantie s’applique également aux contenus numériques ou services numériques fournis pendant plus de deux ans. Le professionnel doit fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Le consommateur peut demander réparation ou remplacement du bien dans un délai de 30 jours, sans frais. Si la réparation est effectuée, la garantie est prolongée de six mois. Si le bien est remplacé, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter de la date de remplacement.
5.2. Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, la négligence, le défaut d’entretien, les fautes d’exploitation, les abus d’usage, les dommages causés par des tiers, ou les modifications non autorisées par notre société.

6) Prix, conditions de paiement et pénalités
Les prix sont indiqués Hors Taxes (HT) et peuvent être fermes ou révisables, selon les conditions particulières. Les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance entre notre dépôt et le lieu d’intervention. Le paiement des prestations se fait par chèque, espèces ou virement bancaire, après réception de la facture. Un acompte de 30 % du montant TTC des travaux doit être versé lors de la commande, sauf indication contraire dans les conditions particulières. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées selon le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. Les clients professionnels seront également redevables d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sauf pour les clients particuliers.

7) Rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni frais, sauf pour les frais spécifiques liés à la livraison. La rétractation doit être notifiée à notre société par lettre, télécopie ou courrier électronique. Si le client a demandé la prestation avant la fin du délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.

8) Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits et installations est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer, sont transférés à l’acheteur dès la livraison.

9) Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la collaboration. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données personnelles.

10) Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les tribunaux du siège de l’entreprise sont compétents. Le client non professionnel peut adresser une réclamation écrite à l’entreprise, et en cas de non-résolution, saisir un médiateur de la consommation. Le consommateur peut recourir à la médiation en contactant BATIRMEDIATION CONSO.

11) Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Toute question non traitée par ces conditions sera soumise à la législation française.